CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2020

SOVIMPORT SARL

1. CONDITIONS D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société SOVIMPORT (ci-après dénommée le « Vendeur ») par ses clients (ci-après le(s) « Client(s) ») pour des livraisons en France Métropolitaine, Corse incluse, et dans les principautés d’Andorre et de Monaco.

 

Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client. Toute commande passée auprès du Vendeur est expressément soumise à l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce.

 

Les CGV prévaudront sur toutes clauses contraires, conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris celles figurant dans ses éventuelles conditions d’achat et sur ses bons de commande, qui sont inopposables au Vendeur, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Vendeur.

 

En cas de négociation centralisée, les CGV sont de plein droit opposables aux plates-formes, entrepôts et points de vente au nom et pour le compte desquelles les centrales, qui s’engagent à porter les CGV à la connaissance de ces derniers, ont négocié et/ou se sont engagées vis-à-vis de du Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles conditions générales seront notifiées au Client par courrier recommandé avec un délai de prévenance de huit (8) semaines minimum.

 

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Il sera demandé au préalable à toute ouverture de compte client, la fourniture d’une fiche de renseignement accompagnée d’un extrait KBIS, d’un relevé d’identité bancaire et d’un exemplaire signé des CGV.

Tout aménagement ou complément éventuel aux dispositions des CGV devra être formalisé dans une convention écrite telle que prévue par l’article L.441-7 du Code de commerce, avec la précision des obligations respectivement souscrites par les parties dans le cadre de cette modification ou de ce complément (cf. article « Convention annuelle » infra).

 

2. PRODUITS

Les modèles proposés par le Vendeur peuvent faire l’objet de modifications ou être supprimés, à charge pour le Vendeur d’en informer le Client dans un délai raisonnable.

 

Les poids, les dimensions et emballages de chaque article et la codification sont communiqués à titre indicatif. Pour les productions artisanales, le Vendeur ne peut garantir la reproduction parfaite d’un modèle et donc la similitude parfaite des articles d’une production.

 

Conformément aux lois en vigueur, il est interdit, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie les modèles qu’il aura achetés ou qu’il aura vus. Il lui est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces modèles, auquel cas, il se rendrait coupable de complicité de délit de contrefaçon.

 

Le Client est responsable à l’égard des tiers et du Vendeur, au plan civil et pénal, de toutes les conséquences résultant de modifications apportées aux produits qu’il a apportées ou fait apporter après leur livraison, et ce quelle que soit la nature et l’étendue des modifications réalisées.

 

3. COMMANDES

 

Les commandes de produits auprès du Vendeur relèvent :

  • Soit des commandes pour « l’assortiment permanent », entendues comme étant une commande récurrente passée pour le réassort régulier, et inscrite dans les prévisions annuelles de commandes validées conjointement.

 

  • Ces commandes ne produiront leurs effets qu’à condition de leur confirmation expresse par le vendeur, .

 

Tout reliquat de commande pour l’assortiment permanent pourra être annulé et pourra faire l’objet d’une nouvelle commande.

 

  • Soit des commandes « au soutien d’une opération », entendues comme étant une commande ponctuelle passée pour une action commerciale particulière, planifiée à une date donnée, à destination des consommateurs finaux, menée par la centrale et le plus souvent relayée par un catalogue. Une telle commande n’est réputée confirmée que lorsque le l’a validée et confirmé notamment la disponibilité des produits.

 

Pour l’une et l’autre catégorie de commandes, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande qui serait incompatible avec les présentes CGV, ou qui comporterait une anomalie ou qui émanerait d’un Client défaillant dans le règlement de ses précédentes commandes, sans que cela ne puisse donner lieu à aucune indemnité, ni pénalité.

 

Une fois validée, une commande ne peut plus être modifiée, ni annulée, ni reportée sans l’accord préalable écrit du Vendeur. Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution doit donc être préalablement validée par le Vendeur, étant entendu que le Client en supportera les éventuels surcoûts et prolongation du délai de livraison. Aucune pénalité, ni indemnité de quelque nature que ce soit ne saurait être applicable si la modification souhaitée ne peut être réalisée.

 

4. PRIX DE VENTE

 

Les produits sont facturés aux prix du tarif en vigueur à la date de réception de la commande. Les prix s’entendent en euros, nets, hors taxes et en conditionnement standard.

 

Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L.442-6-I-12° du Code de commerce, les tarifs sont révisables à tout moment avec un délai de prévenance de quatre (4) semaines avant leur date d’application.

 

Toute hausse du coût des transports appliquée par décret sera immédiatement répercutée.

 

Le Vendeur assure la livraison des produits dans l’Hexagone,  franco de port pour un minimum de 1200 euros HT pour une livraison en entrepôt ou en plateforme. Pour toute commande inférieure à ces montants, des frais logistiques et administratifs seront facturés en sus au Client.

 

5. CONDITIONS DE REGLEMENT

 

Les ventes sont payables d’avance à la commande, sauf accord du Vendeur pour offrir des délais de paiement dans les limites légales en vigueur.

Sauf stipulations contraires écrites, les marchandises sont payables au siège de la société, quel que soit le lieu de livraison.

Les traites et autres modes de règlement n’entraînent ni novation ni dérogation à cette clause.

 

Les règlements devront parvenir au Vendeur au moins :

 

  • 5 jours avant l’échéance pour paiement par chèque ;

  • 10 jours après la facturation pour paiement par effet.

 

Règlement par traite acceptée à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois, date de facturation, sous réserve d’acceptation du dossier par notre assurance crédit.

Si le dossier n’est pas accepté par l’assurance crédit, encaissement du règlement, avant le départ des marchandises. Tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure l’application d’intérêts de retard au taux de 1.5% par mois ou fraction de mois de retard. Pour le cas extrême d’intervention contentieuse, le VENDEUR

se réserve également le droit d’ajouter au principal de la créance, en plus des intérêts ci-dessus définis, une indemnité égale à 15% des sommes au titre de dommages et cela outre les frais judiciaires.

 

CONDITIONS D’ESCOMPTE

Le Client a la faculté de pratiquer un escompte de 0,33 % pour paiement anticipé par chèque (loi n° 92 1442 du 31/12/92) à condition que le vendeur réceptionne le chèque dans un délai maximum de 10 jours après la date de facture. Le montant de l’escompte sera considéré « net de taxes ».

 

Les factures sont payables au siège du Vendeur, sans escompte ni déduction possible à l’initiative du Client, par virement, chèque, ou effets de commerce. Les traites adressées pour acceptation, doivent être retournées au Vendeur revêtues de l’acceptation du Client dans les 15 jours de leur réception. Seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire.

 

Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit une pénalité de retard d’un montant égal à quatre (4) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement prévue par les articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Vendeur aux fins de recouvrement de ses factures.

 

En outre, tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit la caducité des conditions de paiement consenties pour toute nouvelle commande du Client.

 

Enfin tout retard ou défaut de paiement autorise le Vendeur à suspendre ou annuler toute autre commande du Client qu’elle soit antérieure ou non, livrée, à livrer ou en cours de livraison, et que le paiement soit échu ou non, sans préjudice de tous autres recours.

 

Dans le cas où l’encours client serait amené à dépasser l’encours garanti par nos assureurs crédit, la partie excédentaire pourra donner lieu à un règlement comptant sur simple demande du Vendeur. De même, toute détérioration du crédit du Client justifiera l’exigence d’un règlement comptant à la commande avant livraison. Tel sera le cas au vu des résultats du Client, de l’appréciation fournie par l’assurance-crédit ou tout organisme de renseignement financier.

 

En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur pourra, sous réserve des dispositions de l’article L.622-13 du Code de commerce :

  • procéder de plein droit, à la reprise des marchandises impayées que le paiement soit échu ou non,

  • résoudre de plein droit Client par lettre recommandée avec accusé de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.

 

6. COMPENSATION

 

Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable, notamment, en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés conformément aux dispositions de l’article L.442-6-I-8° du Code de commerce, et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client.

 

Toute compensation non autorisée par le Vendeur sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors le Vendeur à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé le Client.

 

Le Vendeur pourra, de plein droit et sans formalité préalable, compenser toute réduction de prix due au Client, en raison de ventes régulièrement conclues au cours de l’année considérée, avec toute dette du Client échue et demeurée impayée.

 

7. RESERVE DE PROPRIETE

 

Le Vendeur reste propriétaire des produits commandés par le Client jusqu’au complet paiement du prix, la présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 « relative aux sûretés ».

 

Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur.

 

En cas de retard ou défaut de paiement, le Vendeur sera en droit d’effectuer la reprise des produits aux frais du Client.

 

Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, le Client est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété, en supporte les risques et s’engage à conserver les produits non payés en parfait état. Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Le Client devra en conséquence assurer les produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement au Vendeur et fournir à ce dernier à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.

 

Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie ou opération similaire, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Vendeur, et à informer le Vendeur immédiatement de toute saisie ou opération similaire.

 

Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.

 

En cas de sauvegarde de justice, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des marchandises, pour non-paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client. Le Vendeur est d’ores et déjà autorisé par le Client qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les Produits impayés détenus par lui.

 

 

8. LIVRAISON - TRANSPORT

 

Sauf stipulation contraire expresse, la livraison est réalisée par la mise à disposition des produits dans les entrepôts du Vendeur.

 

Dans l’hypothèse où le Vendeur et le Client se sont mis d’accord sur une vente franco, les produits sont réputés livrés lors de la livraison dans les locaux du Client. Le transfert des risques s’effectue lors des opérations de déchargement des produits. Il appartient alors au Client de vérifier la conformité des produits lors de la livraison et s'il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés, en cas d‘avarie ou pour tout autre motif, d’effectuer le cas échéant, toutes réserves auprès du transporteur sur le bordereau de livraison et de confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits, la protestation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, à peine de forclusion, conformément aux dispositions des articles L.133-3 et suivants du Code du Commerce et dont copie sera adressée simultanément au Vendeur.

 

9. DELAIS DE LIVRAISON

 

Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif en fonction des disponibilités des transporteurs, des possibilités d’approvisionnement et de l'ordre d’arrivée des commandes :

 

  • huit (8) jours ouvrés pour les commandes de produits relevant de « l’assortiment permanent », sauf s’il s’agit de nouveautés auquel cas la livraison suppose un délai moyen de cinq mois.

  • cinq (5) mois calendaires pour la commande de produits « au soutien d’une opération ».

 

Eu égard au délai de livraison, aucune pénalité de quelque nature que ce soit, ni annulation de la commande, ni refus de prise en charge de la marchandise ne peut être appliqué ou opposé au Vendeur, et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les conditions d’achat du Client ou tout autre document, à moins d’un préjudice réellement subi et préalablement démontré par le Client. A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le président du Tribunal de commerce de TOULON, à la requête de la partie la plus diligente.

 

Le Vendeur sera déchargé de son obligation de livraison en cas de force majeure telle que définie sous l’article « Force majeure » ci-après.

 

En toute hypothèse, le Vendeur est en droit de suspendre la livraison si le Client n’est pas à jour de ses obligations envers lui et ce, quelle qu’en soit la cause.

 

10. RECEPTION DES PRODUITS

 

Les opérations de déchargement sont réalisées sous la supervision et la responsabilité du Client. Il lui appartient de prendre toute mesure utile à la bonne réception des produits et notamment de vérifier le nombre et l’état extérieur des colis.

 

Le Client doit souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la livraison des produits comportant délégation au profit du Vendeur et devra être en mesure d’en justifier à tout moment.

 

Les emballages ne sont en aucun cas repris par le Vendeur.

 

Les produits livrés sont réputés conformes aux commandes, sauf réserves précises dûment notées par le Client sur le bon de livraison portant sur les vices apparents, sur les manquants ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d'expédition.

 

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le Client devra immédiatement adresser un courrier électronique au Vendeur pour l’informer de la réclamation à l’encontre du transporteur et des réserves émises en joignant une copie du bon de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de refuser de tenir compte des réclamations qui lui parviendraient après ce délai.

 

11. REFUS DE RECEPTION

 

Tout refus de réception de marchandises devra être immédiatement signalé au Vendeur par email. Le motif invoqué par le Client au soutien du refus de réception devra être dûment étayé par un courrier circonstancié adressé au Vendeur en recommandé avec accusé de réception, dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter du refus.

 

A défaut, le client devra supporter l’ensemble des frais occasionnés (constat d’huissier, stockage, transport, revente, etc.), nonobstant les dommages-intérêts dont il pourrait être comptable vis-à-vis du vendeur pour le préjudice occasionné.

 

12. GARANTIE – RESPONSABILITE

 

Les produits commercialisés par le Vendeur sont conformes aux spécifications techniques requises et à la législation et/ou réglementation et/ou normes en vigueur en France et sont garantis contre tous vices de fabrication. La garantie s’applique contre tout vice de fabrication ou défaut d’aspect, sous réserve d’installation, d’utilisation et d’entretien conformes aux règles traditionnelles et aux instructions de montage.

 

En cas de vice caché ou de non-conformité reconnue par le Vendeur, la garantie du Vendeur est limitée au remplacement des produits reconnus défectueux ou manquants, hors frais de main d’œuvre et de transport, ou à l’établissement d’un avoir sans donner droit au versement d’une quelconque indemnité ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit et après vérification par le Vendeur des produits retournés.

 

En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de préjudice résultant d’une mauvaise manipulation ou utilisation des produits vendus par un tiers, ou en cas de non-respect des obligations incombant au Client.

 

13. RETOURS

 

Aucun Produit ne peut être retourné sans un accord écrit et préalable du Vendeur. Toute demande de retour de produits devra être adressée par courrier circonstancié adressé au Vendeur en recommandé avec accusé de réception spécifiant le motif invoqué.

 

Le Client devra permettre au Vendeur d’accéder aux produits afin de faire constater soit les défauts des produits livrés soit leur non-conformité, et d’organiser leur retour dans les meilleures conditions possibles.

 

Les frais et risques du retour sont à la charge du Client et que les produits devront impérativement être retournés dans leur emballage d’origine, prêts à être éventuellement remis sur le marché.

 

14. CLOTURE

 

L’arrêté des comptes pour les sommes dues réciproquement par le Vendeur et le Client intervient au plus tard le 31 décembre de l’année suivante. Passée cette date, toute réclamation du client (ou de son mandataire) présentée au Vendeur relative à l’année civile précédente sera prescrite et dès lors irrecevable.

 

15. REVENTE DES PRODUITS

 

Le Client est seul responsable des modalités de revente des produits, notamment la fixation, l’affichage et la publicité de ses prix de vente, y compris en cas de promotion.

 

Le Client est autorisé à assurer la promotion des produits sur son propre site internet et tous autres supports publicitaires, et en assume l’entière responsabilité.

 

Il demeure à ce titre garant du respect des dispositions légales applicables, notamment en termes d’information des consommateurs, et de respect de l’image de marque du Vendeur et des produits.

 

16. CONVENTION ANNUELLE

 

Conformément aux dispositions des articles L.441-6 et L.441-7-I du Code de commerce, une convention annuelle établie entre le Vendeur et le Client interviendra avant le 1er mars de l’année n et définira l’ensemble des obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale ; dans ce cadre, la convention annuelle précisera :

  1. les conditions de l’opération de vente des produits dont les (intégrant notamment les conditions tarifaires communiquées par le préalablement à la négociation commerciale) qui devront être annexées à la convention annuelle et les conditions particulières de vente éventuellement accordées au , sous forme de remises ou de ristournes dérogeant aux CGV;

  2. les prestations de services de coopération commerciale propres à favoriser la commercialisation des produits, en définissant les services devant être rendus, les produits concernés, les dates desdits services et leur durée, et leur rémunération, sauf à ce que la convention annuelle établie sous la forme d’un contrat cadre puisse en partie renvoyer à des contrats d’application, mais sans que pour autant ces derniers ne puissent se substituer au contrat cadre annuel qui devra être établi préalablement à l’exécution de tout service ; et

  3. les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le et le ne relevant pas de la coopération commerciale, en précisant pour chacune d’entre elles l’objet, la date prévue de réalisation du service et ses modalités d’exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à ces obligations.

 

 

Conformément aux dispositions de l'article L.441-3 du Code de commerce, les factures de prestations de services établies par le Client devront comporter le nom et l'adresse des parties, la date d’édition de la facture, les dates de début et fin de la prestation de service, sa description précise avec notamment les produits et marques concernés, ainsi que le prix hors TVA. Elles comporteront en outre la forme de la société prestataire du ou des services en cause, son capital social, son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et son siège social et les numéros de factures. Ces prestations de services sont soumises au taux de TVA en vigueur. Ces factures devront être en tous points conformes aux dispositions de l’article 289 du Code général des impôts et de l’article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts.

 

Aucun paiement de ristourne ou de services propres à favoriser la commercialisation des produits ou d’autres services ne saurait intervenir avant le retour de l’un des deux exemplaires originaux de la convention annuelle, dûment signée, paraphée et datée du Client, avant le 1er mars de l’année en cours. Les factures de services propres à favoriser la commercialisation et/ou d’autres services seront payées après constatation de la réalisation de la prestation. Ces factures, comme les ristournes, ne seront pas compensables avec les factures de vente des produits et ne pourront pas être déduites du règlement de ces dernières, toute déduction étant assimilée à un défaut de paiement par le Client et justifiera un refus de vente. Lorsque le montant d’un avantage financier (rémunération de prestation de services ou ristourne) est déterminé par application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires, celui-ci s’entend net de tous droits, contributions et taxes, notamment hors contribution Eco-Emballages, ainsi que de toutes autres contributions et cotisations environnementales. La base ristournable sera constituée du chiffre d’affaires effectivement encaissé et diminué de toutes sommes retenues par le Client à quelque titre que ce soit et tout particulièrement au titre de la facturation de pénalités quelle que soit leur motivation, sauf acceptation préalable et écrite du Vendeur.

 

 

17. OPERATIONS PROMOTIONNELLES POUR LES CONSOMMATEURS – NOUVEAUX INSTRUMENTS PROMOTIONNELS – OPERATIONS SOUS MANDAT

 

Dans l’hypothèse où le Vendeur et le Client viendraient à mettre en place une ou plusieurs opérations de promotion des ventes des produits (« NIP ») destinées aux consommateurs, celles-ci devront être fixées dans le cadre d’un contrat de mandat tel que le connait et le définit le Code civil (article 1984 et suivants du Code civil) et ce, conformément aux dispositions issues de l’article L.441-7-I-8° du Code de commerce.

 

Ces opérations de promotions des ventes des produits ne seront susceptibles d’être acceptées par le Vendeur qu’à la condition de respecter les impératifs suivants :

  • la nature exacte de l’opération, la date de la réalisation et la durée, les points de vente concernés par l’opération, les modalités de mise en œuvre de ces avantages promotionnels, la nature des produits concernés ainsi que le montant de l’avantage unitaire devront avoir été définis d’un commun accord, par le moyen d’un contrat écrit établi préalablement à la réalisation de la ou des opérations en cause ;

  • conformément aux dispositions de l’article 1993 du Code civil, il appartiendra au de rendre compte au de la bonne exécution des opérations en cause : la reddition de compte du devra être accompagnée des justificatifs de vente des produits et de versement des réductions de prix en cause et/ou des lots virtuels et/ou des produits gratuits ou, de manière générale, de tout justificatif garantissant la bonne fin de l’opération concernée. Aucun règlement ne pourra intervenir préalablement à cette reddition de comptes.

  • l’initiative des opérations promotionnelles sous mandat reste du seul ressort du , qui demeure seul juge de l’opportunité commerciale, au cas par cas, de semblables opérations : en conséquence, le ne pourra en aucun cas prétendre à l’octroi par le d’une enveloppe budgétaire afférente aux opérations sous mandat, non plus qu’au solde de cette éventuelle enveloppe, qui ne constituerait donc en aucun cas un droit acquis pour le .

 

Dans le cadre d’une opération promotionnelle, le Vendeur se réserve le droit de définir un plan d’approvisionnement avec chacun de ses Clients; aucune commande spéculative ne sera acceptée.

 

 

18. FORCE MAJEURE

 

L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les interruptions des moyens de transport et les problèmes d’approvisionnement du Vendeur. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement.

En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, la partie subissant le cas de force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de dix (10) jours ouvrés, l’autre partie aura la possibilité de résilier la commande en cours.

 

19. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

En cas de contrefaçon d’un produit par un tiers, le Vendeur décidera de toute action à mener, le Client s’engageant à lui apporter son entier concours.

Le Vendeur n’accorde au Client aucune autre garantie que celle de son fait personnel.

 

En cas de contrefaçon des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, le Vendeur prendra toute disposition utile sans délai, étant entendu que le Client renonce expressément, à réclamer une quelconque indemnité au Vendeur à ce titre.

 

 

20. RETRAIT OU RAPPEL DES PRODUITS

 

En cas de procédure de retrait ou de rappel des produits, le Vendeur en informe le Client sans délai et dirige les opérations, à charge pour le Client de fournir tout inventaire requis et faire ses meilleurs efforts pour coopérer pleinement et permettre la mise en œuvre rapide de toute procédure qui serait initiée.

 

 

21. AMENAGEMENT ET MODIFICATION DES CGV

 

En aucun cas, le Vendeur ne pourra être soumis à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties contraire à l’article L442-6-I-2° du Code de commerce. Tout avantage consenti à un partenaire commercial au titre de conditions particulières de vente devra faire l’objet d’une contrepartie « équilibrée ».

 

22. EXCLUSION DE TOUTES PENALITES

 

Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers (etc.), aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit ne sera acceptée par le Vendeur sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite. A ce titre, le Vendeur n’accepte pas de débit d’office.

 

Seul le préjudice réellement subi, démontré et évalué par le Client pourra éventuellement donner lieu à indemnisation par le Vendeur, après demande formulée auprès du Vendeur et négociation avec ce dernier. Le Client devra, à cet égard, fournir au Vendeur tout document attestant du préjudice réellement subi (bon de livraison, etc.).

A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de Commerce de TOULON à la requête de la partie la plus diligente. En cas de violation de la présente clause par le Client, le Vendeur pourra refuser toute nouvelle commande de produits et suspendre ses livraisons. Le Vendeur se réserve, en outre, le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services dues, tout montant que le Client aurait déduit d’office.

 

 

23. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

Le droit français est seul applicable l’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, anis que les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature.

Le Vendeur et le Client conviennent de faire tout leur possible pour résoudre à l’amiable leurs éventuels désaccords ou litiges.

 

Tout litige entre le Vendeur et le Client qui ne serait résolu amiablement, sera porté devant la juridiction compétente de Toulon, nonobstant toute demande incidente, appel en garantie, ou pluralité de défendeurs. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. Le Vendeur disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des marchandises livrées. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.

 

Vendeur                                         Client

Sébastien Jamain

Responsable Commercial

 

  • Date : 22-10-19

  • Lieu : TOULON